Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin / Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna / Chapitre V : Autres dispositions / Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
Article R635-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2013
Entrée en vigueur le 2 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-181 du 27 février 2013 - art. 2
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