Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.
De même, la limitation des effectifs employés sera étendue aux installations industrielles et commerciales de manière générale (article l515-8 du code de l'environnement). […] Ils devront également élaborer un document écrit définissant leur politique de prévention des accidents majeurs (même article). […] Les informations relatives aux risques d'accidents majeurs et aux moyens prévus pour les prévenir et en réduire les conséquences seront mises à disposition du public par l'autorité préfectorale, par voie électronique (article L515-34 du code de l'environnement). […]
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La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 a créé au sein de la partie législative du code de l'environnement une nouvelle section 9 spécifiquement dédiée aux ICPE « susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ». […] le décret crée une section spécifique dédiée aux installations SEVESO au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (articles R. 515-85 et suivants). […] sur internet, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences (L. 515-34 du code de l'environnement à venir). […]
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