Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.
Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.
L'exploitant tient à jour ce système.
[…] * l'arrêté méconnaît l'article L. 515-40 du code de l'environnement dès lors qu'il ne mentionne pas si une évaluation environnementale est requise et le dossier soumis à enquête publique ne comprend pas davantage d'informations sur ce point ; […] * l'arrêté du 6 avril 2009 se borne à permettre une information du public et non une concertation telle que prévue par l'article R. 515-40 au sens de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 515-22 du code de l'environnement. […] * c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 515-44 du Code de l'environnement dès lors que dans le dossier soumis à enquête, […] Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions sus rappelées de l'article L.515-5, […]
Recensement des substances ou mélanges dangereux dans les installations Seveso 3 L'obligation de recensement des substances ou mélanges dangereux dans les installations Seveso est définie à l'article R515-86 du code de l'environnement. […] en application de l'article L515-33 du code de l'environnement. […] en application de l'article R515-90 du code de l'environnement. […] Système de gestion de la sécurité dans les installations Seveso 3 seuil haut Les exploitants des installations Seveso les plus dangereuses, dites seuil haut, doivent mettre en place et tenir à jour un système de gestion de la sécurité en application de l'article L515-40 du code de l'environnement. […]
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