Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Deux décrets du 3 mars 2014, publiés au Journal officiel du 5 mars 2014, définissent de nouvelles obligations relatives aux installations Seveso (articles R515-85 à R515-100 du code de l'environnement). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2015. Ces décrets interviennent afin de transposer la directive européenne du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 ». […] Le premier volet de cette transposition est intervenu en juillet 2013 avec la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite « Ddadue 2 », qui a créé une nouvelle section dans la partie législative du code de l'environnement (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement) (voir actualité du 22 juillet 2013 sur le présent site).
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De même, la limitation des effectifs employés sera étendue aux installations industrielles et commerciales de manière générale (article l515-8 du code de l'environnement). Une nouvelle section est par ailleurs créée dans le code de l'environnement, concernant les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (articles L515-32 à L515-42 du code de l'environnement). […]
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