Article L557-33 du Code de l'environnement

Article L557-32Article L557-34

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

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1. ASN, décision n° CODEP-DEP-2023-016543 du Président de l'ASN du 31 mars 2023

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DEP-2023-016543 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2023 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (Apave Exploitation France) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] Décide : Article 1er L'organisme Apave Exploitation France, 6 rue du Général Audran, 92 400 COURBEVOIE, […] conformément aux dispositions du II de l'article L. 557-33 du code de l'environnement. 16. […]

2. ASN, décision n° CODEP-DEP-2023-016548 du Président de l'ASN du 31 mars 2023

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DEP-2023-016548 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 mars 2023 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (ASAP) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] Décide : Article 1er L'organisme ASAP, 40 Avenue du Maréchal Joffre 60 500 CHANTILLY, […] conformément aux dispositions du II de l'article L. 557-33 du code de l'environnement. 16. […]

3. ASN, décision n° CODEP-DEP-2023-016547 du Président de l'ASN du 31 mars 2023

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-DEP-2023-016547 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire 31 mars 2023 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression et des récipients à pression simples implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base (Bureau Veritas Exploitation) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ; […] Décide : Article 1er L'organisme Bureau Veritas Exploitation, 8 cours du Triangle, 92 800 PUTEAUX, […] conformément aux dispositions du II de l'article L. 557-33 du code de l'environnement. 16. […]

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