Article L557-38 du Code de l'environnement

Article L557-37

Article L557-39

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par :	LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12

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