Article L557-39 du Code de l'environnement

Article L557-38Article L557-40

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14

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