Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 12
L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur concerné.
Elle peut également prescrire l'arrêt de l'exploitation du produit ou de l'équipement en cas de danger grave et imminent.
Code de l'environnement Article L. 557-54. Ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou ministre chargé de la sécurité industrielle 2 Prescription de conditions particulières de construction, de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. Code de l'environnement Article L. 557-56. […] d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. […] Ministres chargés de la protection de la nature et des pêches maritimes 3 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou végétaux appartenant à des espèces désignées en application de l'article L. 411-4, […]
Lire la suite…décret du 1er avril 2020 susvisé ; 5° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires ayant pour objet la sécurité, la protection de la santé et de la salubrité publique et la préservation de l'environnement pris en application de l'article L. 512-7-5 du code de l'environnement ; 6° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des arrêtés de prescriptions pris en application de l'article L. 557-56 du code de l'environnement. 7° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application de […] l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; […]
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Code de l'environnement Article L. 557-54. […] de vérification, d'entretien ou d'utilisation d'équipements dangereux. Code de l'environnement Article L. 557-56. […] d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipements. Code de l'environnement Article R. 557-1-3. […] Ministre chargé de l'environnement 7 Décision d'interdiction de tout transfert des quotas délivrés au titre d'une installation en cas d'absence ou d'irrégularité de la déclaration relative aux émissions de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
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