Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
2. Projet de décret relatif au suivi en service des appareils à pression
www.vie-publique.fr · 5 mai 2016
Les dispositions législatives relatives à la sécurité des appareils à pression ont été introduites dans le code de l'environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. […]
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Les dispositions législatives relatives à la sécurité des appareils à pression ont été introduites dans le code de l'environnement (articles L. 557-1 à L. 557-61) par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013. Un premier décret d'application, […] RPS et ESPn), dispositions qui figurent actuellement pour l'essentiel dans le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et sont reprises à droit constant. […] Type : Consultations publiques Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement Statut : terminé Autorité administrative pilote : Ministère de l'environnement, […]
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