Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 14
Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
[…] l'article L. 557 -31. L'article R. 557 - 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] par l'ASN. […] L'article L. 557-43 du code prévoit qu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité, […] l'équipement sous pression n'a jamais été conforme. […] Il s'agit ici de pousser jusqu'au bout la logique de l'article L 557-43 , […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557 […]
Lire la suite…conditions énoncées aux articles L. 521-1 (référé-suspension) et L. 521-2 (référé-liberté) du CJA. […] L. 557-4 du code de l'environnement que les appareils à pression ne peuvent plus être installés ou utilisés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage. […] par sa décision querellée, le président de l'ASN, d'une part, n'a pas méconnu les contrôles qui lui incombaient au titre de la mise en œuvre de l'article L. 557-43 du code de l'environnement et, d'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 592-13 du code de l'environnement : « Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, […] à l'exception des mesures de police et des sanctions administratives prévues par la sous-section 2 de la section 5 de ce chapitre ; qu'aux termes de l'article L. 595-2 du code de l'environnement : « I. – Parmi les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1, […] qu'aux termes de l'article L. 557-43 du même code : « Lorsque, […] qu'aux termes de l'article R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, […]
[…] Toutefois, aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, […] dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire ». L'article R. 557-12-9 du même code, […] du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, […] Aux termes de l'article L. 557-43 du code de l'environnement : « Lorsque, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 557-43, L. 593-1 et L. 595-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 595-2 du code de l'environnement, « l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31 [de ce même code] pour la réalisation de tout ou partie des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires présentant les risques les plus importants, dont les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire » ;
[…] l'article L. 557 -31. L'article R. 557 - 12-5 du même code prévoit que l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires les plus importants est réalisée, […] par l'ASN. […] L'article L. 557-43 du code prévoit qu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité, […] l'équipement sous pression n'a jamais été conforme. […] Il s'agit ici de pousser jusqu'au bout la logique de l'article L 557-43 , […] mais ce n'est pas incohérent avec le départ fait par l'article L 557 […]
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