Article R543-171-9 du Code de l'environnement

Article R543-171-8-1Article R543-171-10

Entrée en vigueur le 8 novembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3

Les opérateurs économiques identifient à l'intention des services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique :

a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement électrique et électronique ;

b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement électrique et électronique.

Entrée en vigueur le 8 novembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-988 du 6 novembre 2013 - art. 3

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