Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6
I.-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé :
1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ;
2° Toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires.
II.-La déclaration mentionne :
1° S'il s'agit d'une personne physique : son nom, ses prénoms et son domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, le nom et l'adresse de ceux qui sont chargés de sa direction ;
2° Le caractère principal de l'activité cynégétique ;
3° L'emplacement de l'établissement.
III.-La déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Une notice descriptive de l'établissement comportant notamment des précisions sur les terrains de chasse concernés (plans de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales, surfaces) ;
2° L'origine et l'étendue, en particulier la durée, des droits de chasse dont dispose l'établissement sur les territoires où s'exerce son activité ;
3° Une description des aménagements cynégétiques et les caractéristiques des clôtures éventuelles ;
4° La liste des espèces dont le lâcher et la chasse sont envisagés ;
5° 5° Le numéro unique d'identification.
IV.-Il est donné récépissé de la déclaration dans un délai de deux mois, avec attribution d'un numéro d'identification de l'établissement à cinq ou six chiffres, les deux ou trois premiers étant ceux du département où est situé l'établissement et les trois derniers un numéro d'ordre.
En vue de l'information des tiers, le préfet adresse une copie du récépissé à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé et insère un avis au Recueil des actes administratifs.
Communication, par envoi électronique, des documents suivants, conformément à l'article R424‐13‐2 du code de l'environnement : 1) la ou les déclaration(s) préalable(s) relatives à : a) l'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sur le territoire de la commune de Vouhé ; b) toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration notamment un changement de responsable ou de territoires ; 2) le ou les récépissé(s) de déclaration émis. […] de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, la commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, […]
[…] La commission relève qu'en application de l'article R424-13-1 du code de l'environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l'article R424-13-2 du même code, l'ouverture ou la fermeture d'un tel établissement, […] La commission rappelle toutefois qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, […]
[…] A a été condamné par un jugement du 20 janvier 2020 du tribunal de police de Tours au paiement d'une amende de 1 500 euros pour avoir exploité, entre le 5 mai 2016 et le 5 mai 2017, deux domaines de chasse à caractère commercial sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article R. 423-13-2 du code de l'environnement. D'une part, […] même s'il déclare au fisc les revenus de ses chasses, même si les services préfectoraux connaissent son activité par le bénéfice annuel d'un plan de chasse cynégétique, force est de reconnaître qu'il n'a pas effectué expressément cette démarche formelle prévue à l'article R. 424-13-2-1 du code de l'environnement ». […]