Article R229-30-1 du Code de l'environnement

Article R229-30

Article R229-31

Entrée en vigueur le 27 février 2014

Est créé par : Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 10

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'obligation prévue à l'article R. 229-16-1.

Entrée en vigueur le 27 février 2014
Est créé par :	Décret n°2014-220 du 25 février 2014 - art. 10

Sortie de vigueur le 11 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1035 du 9 octobre 2019 - art. 12

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