Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins / Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral / Sous-section 3 : Les conseils maritimes ultramarins
Article R219-1-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2014
Entrée en vigueur le 16 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 - art. 1
Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres. Il peut se doter d'une commission permanente.
Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
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