Article R635-1-2 du Code de l'environnement

Article R635-1-1

Article R635-1-3

Entrée en vigueur le 16 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 - art. 2

La collectivité de Wallis-et-Futuna crée un conseil maritime ultramarin pour les espaces maritimes et littoraux sous juridiction française, selon les procédures qui lui sont propres.

Entrée en vigueur le 16 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-483 du 13 mai 2014 - art. 2

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