Article R218-14-1 du Code de l'environnement

Article R218-14

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est créé par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13

Le comptable public compétent mentionné au second alinéa de l'article L. 218-76 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13

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