Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Article R172-5 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement, Vu l'arrêté de la Ministre DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE, en date du 26 Octobre 2015, nommant Madame A B épouse Z, Inspecteur de l'environnement avec des attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement en ILE DE FRANCE, Madame A B épouse Z
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2. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 février 2023, 21MA04405, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L. 172 -1 du code de l'environnement : " I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] Aux termes de l'article R . 172 -1 de ce code : » Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172 -1 et celles prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre […]
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