Entrée en vigueur le 20 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 janvier 2016, n° 15/00235
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L 172-1, R 172-1, R 172-2, R 172-4 et R 172-5 du Code de l'Environnement,
[…] en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211- 5 du code des relations entre le public et l'administration, […] aux termes de l'article L. 172 -1 du code de l'environnement : " I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] Aux termes de l'article R. 172 -1 de ce code : » Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 1° du II de l'article L. 172 -1 et celles […]
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