Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets / Sous-section 2 : Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
Article R541-41-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version14/09/2015
Entrée en vigueur le 14 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015 - art. 1
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.
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