Article R541-41-21 du Code de l'environnement

Article R541-41-20

Article R541-41-22

Entrée en vigueur le 14 septembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015 - art. 1

Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élaborent.

Entrée en vigueur le 14 septembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-662 du 10 juin 2015 - art. 1

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