Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2
I.-Un équipement sous pression nucléaire est un équipement sous pression répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article R. 557-9-1, exception faite des exclusions prévues aux a à g et aux i à u de l'article R. 557-9-2, et qui réunit les conditions suivantes :
a) Il est utilisé ou destiné à l'être dans une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-1 ;
b) Il assure directement, dans les conditions définies pour son fonctionnement, le confinement de substances radioactives ;
c) Il conduit en cas de défaillance à un rejet d'activité supérieur à 370 MBq, évalué suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Les assemblages permanents sur les parties sous pression d'un équipement sous pression nucléaire, réalisés sous la responsabilité du fabricant, font partie intégrante de cet équipement.
II.-Au sens de la présente section et de la section 14 pour ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires, outre les définitions figurant à l'article R. 557-9-1, on entend par :
“ Ensemble nucléaire ” : plusieurs équipements sous pression assemblés par un fabricant et comprenant au moins un équipement sous pression nucléaire ;
“ Exploitant ” : la personne titulaire de l'autorisation de création de l'installation nucléaire de base dans laquelle l'équipement sous pression nucléaire est installé ou destiné à l'être.
[…] 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires est abrogée. Article 4 Le guide professionnel référencé RS .18.006 révision A susvisé, […] Le tiers compétent qui approuve les modes opératoires et les personnels en matière d'assemblages permanents est un organisme habilité au sens du 11. a) i. ou du 11. a) ii. de l'article R. 557 -4-2 du code de l'environnement . […] La fiche CLAP X207 [13] explicite les limites réglementaires d'un équipement sous pression. Équipement sous pression nucléaire Équipement répondant aux caractéristiques mentionnées à l'art. R. 557-12-1 du code de l'environnement […]
[…] notamment l'article 2 de son annexe ; Vu le code de l'environnement, […] R. 557-12-1 et R. 557-9-2 ; […] Vu la décision n° 2013-DC-0379 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2013 modifiée fixant à l'Organisation internationale ITER des prescriptions pour l'installation nucléaire de base n° 174, […] Vu la demande adressée par ITER Organization le 5 mars 2025 (n° 174116954900) à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de l'aménagement du territoire et de la Transition écologique et son document d'appui CXSWKL version 1.3 du 3 mars 2025 relatif à l'exclusion de la chambre à vide d'ITER des dispositions de la section 9 de l'article R.557 du code de l'environnement ; […] 1/4 Vu le courrier d'ITER Organization référencé SQD/2026/OUT/0027 (FXAS38) du 18 mars 2026, […]