Article L541-15-3 du Code de l'environnement

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Version23/10/2019
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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 31

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.

Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic.

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1Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Arnaud Gossement · 13 mars 2020

Dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, l'article L541-15-3 du code de l'environnement prévoit, à charge des opérateurs de la restauration collective, la réalisation d'un diagnostic préalable. […] Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, la conclusion d'une convention de don est devenue obligatoire pour les opérateurs du commerce de gros, notamment les centrales d'achat, dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros. […]

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2Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
Arnaud Gossement · 8 janvier 2020

Pour permettre la réutilisation de ces denrées alimentaire invendues, l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, soumet les grandes et moyennes surfaces à une obligation de conclusion de convention de dons avec des associations habilitées. […] Non présent dans la version du projet de loi adopté par le Sénat, la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement :

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3Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Itinéraires Avocats · 12 novembre 2019

[…] les obligations prévues à l'article L . 541 - 15 -3 du code de l'environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, […] aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective dont ils ont la charge et de leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable incluant un approvisionnement durable. […] idArticle=LEGIARTI000039263827&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20191104&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech="> L . 541 - 15 […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité

[…] Considérant que le paragraphe II de l'article 103 prévoit l'introduction d'informations relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le rapport sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, consacrée à la prévention des déchets alimentaires ; […]

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Documents parlementaires5

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser les diagnostics « gaspillage alimentaire » à l'ensemble des opérateurs agroalimentaires. Cette phase de diagnostic a été rendue obligatoire pour la restauration collective des services de l'État et des collectivités dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Le temps est venu de généraliser ces diagnostics, préalables à des actions de transformation des modes de production, pour éviter de produire surplus et invendus. Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret. La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des … Lire la suite…
Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Le décret d'application prévu à cet article n'est pas nécessaire, car il n'y a pas de décret pour la mesure équivalente dans le domaine de la restauration collective : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose déjà de guides sur le sujet et il faut garder de la souplesse dans la mise en oeuvre. La proposition commune de rédaction n° 11 supprime en conséquence la mention de ce décret. La proposition commune de rédaction n° 11 est adoptée. L'article 5 BA est adopté dans la rédaction issue des … Lire la suite…
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