Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 31
Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils engagent une telle démarche à l'issue de la réalisation d'un diagnostic préalable comprenant, outre une estimation des quantités de denrées alimentaires gaspillées et de leur coût, une estimation des approvisionnements en produits issus de l'agriculture biologique ou autres produits mentionnés à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime que les économies liées à la réduction de ce gaspillage leur auraient permis de financer.
Les opérateurs agroalimentaires mettent en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic.
L'article L.541-47 du code de l'environnement applicable aux distributeurs du secteur alimentaire, […] l'article L.541-15-6 du code de l'environnement issu de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, […] la version votée par l'Assemblée Nationale prévoit un nouvel article L. 541-15-6-2 dans le code de l'environnement : « Art. L. 541-15-6-2 – I.– Il est institué un label national "Anti-Gaspillage Alimentaire" pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. » Un décret devrait en préciser les modalités d'application. 6. […] En outre, certains produits mentionnés à l'article L. 541- 15-8 du code de l'environnement sont exclus de son champ d'application. […]
Lire la suite…L. 441-8 C. com.) ; […] par exemple, clarifier les règles de facturation, simplifier les dispositions relatives aux conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs et simplifier et préciser les définitions des pratiques visées par l'article L. 442-6 du Code de commerce en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales et les voies d'action en justice. […] L. 253-5-1 et s. C. rur.) ; ainsi que l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de séparer l'activité de vente et celle de conseil à l'utilisation de tels produits (art. […] L. 541-15-3 du Code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; […] Considérant que l'article 83 insère, après la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, une phrase ainsi rédigée : « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, […] que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; que son paragraphe IV crée une sous-section dans le code de l'environnement comprenant les articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5, […]
Prévu à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, […] Dans un premier temps, l'article L541-15-5 du code de l'environnement interdit aux commerces de détails alimentaires et aux opérateurs de restauration collective de « rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation humaine ou à toute autre forme de valorisation ». […] Dans un second temps, […] 3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille repas par jour ; 4° Les […] Un label « anti-gaspillage alimentaire » est prévu par le nouvel article L.541-15-6-1-1 du code de l'environnement. […]
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