Article L593-6-1 du Code de l'environnement

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Version19/08/2015
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Version12/02/2016

Entrée en vigueur le 12 février 2016

En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.

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Entrée en vigueur le 12 février 2016
14 textes citent l'article

Commentaire1


1Loi relative à la transition énergétique : renforcement de l'information des citoyens et de la sûreté en matière nucléaire [FR]
Red on line · 10 septembre 2015

idArticle=LEGIARTI000025107952&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20150109" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article L125-20 du Code de l'environnement). […] Ces dispositions seront désormais soumises, après enquête publique, à la procédure d'autorisation par l'ASN (article L593-19 du Code de l'environnement). […] Le démantèlement d'une INB ou d'une partie d'une INB doit se faire dans un délai aussi court que possible et dans des conditions économiquement acceptables (article L593-25 du Code de l'environnement). […]

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Décisions3


1ASN, décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020

[…] dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (Iceda), exploitée par EDF sur le site du Bugey, dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 593- 34 ; […] 23 octobre 2019, 27 novembre 2019, 11 décembre 2019, 23 janvier 2020 et 6 mars 2020 ; Vu le courrier CODEP-DRC-2016-033805 de l'ASN du 23 septembre 2016 accusant réception de la demande d'autorisation de mise en service et demandant des compléments, ensemble les courriers CODEP-DRC-2016-045780 du 8 décembre 2016, […]

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2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juin 2022, 444945
Rejet

[…] 17. En premier lieu, aux termes de l'article R. 593-33 du code de l'environnement : « Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. / Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ».

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3ASN, décision n° 2020-DC-0691 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juillet 2020

[…] Iceda, des objectifs et des règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 du code de l'environnement et par les textes pris pour leur application, ainsi que du décret du 23 avril 2010 susvisé,

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