Entrée en vigueur le 12 février 2016
En raison de l'importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, un décret en Conseil d'Etat peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation.
L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs. Il veille à ce que ces intervenants extérieurs disposent des capacités techniques appropriées pour la réalisation desdites activités. Il ne peut déléguer cette surveillance à un prestataire.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-11, R. 593-33 et R. 59334 ; […] Vu le courrier D455520005838 d'EDF du 6 juillet 2020 transmettant ses observations sur le projet de décision qui lui a été soumis ; […] Iceda, des objectifs et des règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 du code de l'environnement et par les textes pris pour leur application, ainsi que du décret du 23 avril 2010 susvisé,
[…] Aux termes de l'article R. 596-8 du code de l'environnement, les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L. 596-6, parmi lesquelles figurent les décisions d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base prévues à l'article L. 593-11 de ce code, peuvent être déférées devant la juridiction administrative, notamment, « par les tiers, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 593-33 du code de l'environnement : « Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 et par les textes pris pour leur application, […]
[…] dénommée « Flamanville 3 » et fixant à Électricité de France (EDF) des prescriptions relatives à son exploitation L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-10, L. 593-11, R. 593-33, […] EDF y démontre le respect des objectifs et des règles définis par les articles L. 593-1 à L. 593-6-1 du code de l'environnement et par les textes pris pour leur application, […] il convient de prescrire l'échéance de ces remplacements. 6. À la suite d'essais qui ont montré que le rendement des échangeurs thermiques actuels entre les circuits de réfrigération intermédiaire (RRI) et d'eau brute secourue (SEC) est inférieur à ce qui était attendu, […]
L'arrêt est désormais réputé définitif, et l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner (article L593-24 du Code de l'environnement). […]
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