Article L515-19-3 du Code de l'environnement

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Version24/10/2015

Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 2

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
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Décision1


1CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 avril 2023, 21VE00261
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-17 du code de l'environnement : « Outre les obligations mises à la charge de l'exploitant par l'autorité administrative compétente en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, les plans de prévention des risques technologiques peuvent également prévoir des mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire le périmètre des zones et secteurs mentionnés à l'article L. 515-16, et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
  • Diverses dispositions législatives ou réglementaires·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Appréciations soumises à un contrôle restreint·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Pouvoirs et devoirs du juge
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