Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 2
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.
[…] Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, […] Aux termes de l'article R. 515 -40 II du même code : « L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet () II. […] et bénéficiant des conditions de financement précisées à l'article L. 515-19-3 , lorsque le coût de ces mesures supplémentaires est inférieur à celui des mesures prévues aux articles L. 515 -16- 3 et L. 515 […]