Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VI : Sites et sols pollués

Article R556-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version29/10/2015

Version01/07/2018

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 3

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes