Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 A : Budgets carbone et stratégie nationale bas-carbone
Article D222-1-B du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-457 du 21 avril 2020 - art. 7
I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique.
II. – En cas d'évolution de la comptabilité des émissions de gaz à effet de serre conduisant à une correction de plus de 1 % des émissions pour les années de référence précisées par décret, le solde du budget carbone est ajusté afin d'assurer la cohérence de la méthodologie retenue avec celle qui prévaut dans l'évaluation de son respect, en conservant les mêmes réductions sectorielles et par gaz en valeur relative par rapport à l'année 2005.
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] par suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, relatifs à la stratégie bas-carbone et aux budgets carbone, qui, se référant aux objectifs qu'elles fixent, […]
Lire la suite…- 1) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- 1) demande d'annulation·
- B) intérêt à intervenir·
- 1) intérêt pour agir·
- B) espèce·
- A) appréciation à la date à laquelle le juge statue·
- I) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- Budget carbone 2015-2018 substantiellement dépassé·
- Communes exposées à moyenne échéance à des risques·
- Règles de procédure contentieuse spéciales
2. Tribunal administratif de Paris, 3 février 2021, n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1
[…] 44-008 60- 01 -02-02 R […] Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. » Aux termes de l'article D . 222 - 1 -A du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : « I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l'article L. 222 1 […]
Lire la suite…- Changement climatique·
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En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] des articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants ; […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] " Aux termes de l'article D . 222 -1-A du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret […]
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