Article L533-5-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version04/12/2015

Entrée en vigueur le 4 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 20

Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure de la culture tout ou partie du territoire national.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 décembre 2015
1 texte cite l'article

Commentaire1


1OGM : interdiction ou restriction de leur culture, mode d’emploi en France
coussyavocats.com · 15 décembre 2015

La France peut intervenir en amont : demander au pétitionnaire le retrait de son territoire national du champ de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un OGM (article L533-5-2 du code de l'environnement).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).