Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L229-11-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 11
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Les quotas attribués à la France pour les installations et les aéronefs au titre de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 sont mis aux enchères, à l'exception :
1° Des quotas délivrés gratuitement conformément aux articles L. 229-15 et L. 229-18 ;
2° Des quotas placés dans la réserve de stabilité du marché créée par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 ;
3° Des quotas annulés conformément au III de l'article L. 229-11-3 ou au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
Est ainsi abrogé le 5e alinéa de l'article L229-7 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000031558577&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20151204&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1370207599&nbResultRech=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L229-11-1 du Code de l'environnement est créé, afin de permettre à l'administration d'ordonner à tout exploitant d'installation soumise aux quotas de GES, et qui aurait indûment reçu des quotas gratuits, de rendre cette partie excédentaire dans un délai […] idArticle=LEGIARTI000020731303&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20140411" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L512-1 du Code de l'environnement
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