Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-568 du 7 juin 2019 - art. 1
Les fonds d'investissement peuvent bénéficier du label " France finance verte ". Ce label garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
Ces critères peuvent différer selon les catégories de fonds d'investissement et leur éventuelle prépondérance thématique.
Pour garantir à l'investisseur final qu'un fonds d'investissement respecte les critères définis, la certification du fonds est requise dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
L'article L. 221-34-2 du CoMoFi, l'article L. 221-34-3 du CoMoFi et l'article L. 221-34-4 du CoMoFi ainsi que les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI), de l'article 150-0 D du CGI, de l'article 157 du CGI, […] notamment les frais encourus. […] D. 221-119-2, III). […] 13 et 14 ; soit de disposer du label mentionné à l'article D. 128-2 du code de l'environnement. […] Il doit s'agir d'un contrat de capitalisation : en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du C. assur., de la branche d'activité 24 de l'article R. 931-2-1 du CSS ou de la branche d'activité 24 de l'article R. 211-2 du C. mut. (CoMoFi, art. D. 221-119) ; […]
Lire la suite…Il mentionne également les articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du présent code ainsi que les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D, 157, […] au sens de l'annexe 5, et respecte les dispositions en matière d'évaluation des plans de transition climatique fixées dans cette même annexe ; ii) Qu'ils s'engagent à respecter les exigences applicables aux indices de référence “Accord de Paris” de l'Union prévues au règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission à l'exception de ses articles 13 et 14. b) Ils disposent du label mentionné à l'article D. 128-2 du code de l'environnement. […] Article R221-119-5 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, […]
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Ainsi, l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (JORF n° 0247 du 24 octobre 2023) a créé le Plan d'Épargne Avenir Climat (PEAC) codifiés aux articles L. 221-34-2 à L. 221-34-4 du Code monétaire et financier (C. mon. fin.). […] le PEAC donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte en espèces associés. […] Concrètement, les titres financiers doivent respecter une des conditions fixées par l'article D221-119-2 du C. mon. fin. […] D128-2 du Code de l'environnement), c'est-à-dire qu'ils ont pour objectif prépondérant l'investissement durable dans des activités économiques qui contribuent à des objectifs climatiques. […]
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