Article D128-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2015

Entrée en vigueur le 12 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1

Le comité du label :

1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ;

2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article D. 128-8 et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article D. 128-10.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2015

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