Article D128-7 du Code de l'environnement

Article D128-6

Article D128-8

Entrée en vigueur le 12 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1

Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Son secrétariat est assuré par les services du commissariat général au développement durable.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 - art. 1

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