Article D128-8 du Code de l'environnement

Article D128-7Article D128-9

Entrée en vigueur le 10 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-568 du 7 juin 2019 - art. 1

I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Modifié par :	Décret n°2019-568 du 7 juin 2019 - art. 1

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