Article D128-19 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2015
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Version10/06/2019

Entrée en vigueur le 10 juin 2019

Modifié par : Décret n°2019-568 du 7 juin 2019 - art. 1

Sont publiés sur le site internet du ministre chargé de l'environnement :

- le référentiel ;

- le plan de contrôle et de surveillance cadre ;

- le règlement d'usage du signe distinctif qui matérialise la certification " France finance verte " ;

- la liste des organismes de certification ;

- la liste des fonds labellisés ;

- la composition et le règlement intérieur du comité du label.

L'octroi, le renouvellement, le retrait ou la suspension de la décision de sélection des organismes de certification font l'objet d'une mention sur le site internet du ministre chargé de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 10 juin 2019

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