Article R515-8-5 du Code de l'environnement

Article R515-8-4Article R515-8-6

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015, les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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