Article R515-8-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2015

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Ce rapport peut être consulté en préfecture et en sous-préfectures.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

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