Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 - art. 5
Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
Il modifie les articles R. 229-46, R. 229-47, R. 229-49, R. 229-50 et R. 229-50-1 du code de l'environnement afin notamment de les mettre en cohérence avec les évolutions apportées par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement, […] le moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a décidé de ne pas le soumettre à une telle procédure ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan ne peut permettre de fonder l'annulation du plan (article 31 de la loi). […] d – Etablissement et transmission du bilan d'émissions de gaz à effet de serre L'article 28 de la loi apporte des modifications à l'article L. 229-25 du Code de l'environnement, […] Le préfet doit toutefois préalablement mettre en demeure l'auteur du manquement et lui laisser un délai pour satisfaire à ses obligations (article R. 229-50-1 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, […] les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, […] de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code. […] L'article 1 de l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre dispose que cette plate-forme est hébergée à l'adresse http://www.bilans-ges.ademe.fr/
[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, […] les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, […] de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code. […] L'article 1 de l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre dispose que cette plate-forme est hébergée à l'adresse http://www.bilans-ges.ademe.fr/
[…] La commission relève qu'en application de l'article L229-25 du code de l'environnement, […] les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, […] de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code. […] L'article 1 de l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre dispose que cette plate-forme est hébergée à l'adresse http://www.bilans-ges.ademe.fr/
Eu égard à l'article L222-1 B, I du Code de l'environnement, nous constatons que la SNBC offre une vision globale visant à réduire les émissions de GES, tout en intégrant des aspects économiques et décisionnels. […] il convient de rappeler que conformément à l'article L229-25 du Code de l'environnement, l'autorité administrative par une amende ne dépassant pas la somme de 50 000 euros, et 100 000 euros en cas de récidive. Cela indique une augmentation cinq fois supérieure par rapport à celle auparavant prévue avant le 23 octobre 2023. […] A cet égard, l'article R229-50-1 dudit code dispose qu'une fois que ledit manquement a été constaté, le préfet, après l'expiration du délai imparti, […]
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