Article R521-57-1 du Code de l'environnement

Article R521-57Article R521-58

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 2

Les distributeurs reprennent sans frais les déchets d'emballages ayant contenu des gaz à effet de serre fluorés qui leur sont retournés dans la limite du nombre d'emballages qu'ils ont distribués l'année précédente.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 2

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