Article D543-272 du Code de l'environnement

Article D543-271Article D543-273

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 5

Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 5

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