Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 17 : Recyclage des navires
Article D543-272 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 5
Tout exploitant d'une installation de recyclage de navires est agréé à cet effet.
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