Article D543-276 du Code de l'environnement

Article D543-275Article R543-277

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 5

L'autorité compétente à laquelle sont envoyées les informations mentionnées au b du 1 de l'article 6 et au 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 - art. 5

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