Article D541-6-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version10/06/2021

Entrée en vigueur le 10 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

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Entrée en vigueur le 10 juin 2021

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