Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.
Entrée en vigueur le 10 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-726 du 8 juin 2021 - art. 1
L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.