Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 ».
Lire la suite…Selon l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 . Or, si l'abandon du réacteur de 4e génération est confirmé par le CEA, l'utilisation de ces matières ne semble plus assurée ».
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[…] surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou avoir obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent (neuvième alinéa de l'article L. 542 -10-1). 19 Au sens de l'article L . 121-1 du code de l'environnement . 20 Onzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 21 Douzième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 22 Treizième alinéa de l'article L. 542 -10-1. 23 Quatorzième alinéa de l'article L. 542 […]
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