Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre les ministres mentionnés à l'article R. 592-2 et l'autorité et conclue dans les conditions prévues par le titre Ier du décret mentionné au même article.
L'arrêté qui prononce la mise à disposition, conformément à l'article 1er du même décret, est notifié aux préfets des départements ou des régions dans lesquels sont compétents les services déconcentrés dont le fonctionnaire est responsable.
[…] [Localité 3] […] Ainsi, l'article R. 592-3 du livre V du code de l'environnement modifié par décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire prévoit que ' La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'établissement font l'objet d'une communication, dans leur domaine de compétence, […] Toutefois, l'employeur a mis en place dès 2016 une médiation que la salariée n'a pas poursuivie et M.[R], […] — le courriel du 9 septembre 2020 d'un membre de la commission qui a souhaité apporter des compléments d'informations et a indiqué ' Comme cela a été mentionné dans le PV, lors de la commission des 05 et 12/03/2020, […]
[…] santé, […] des formations locales ainsi que le référent prévu à l'article R. 592 -47 du présent code bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues aux articles R . 214-1 à R . 214-4 du code général de la fonction 🌍 Modification article R592 -45 du Code de l'environnement […] de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 […]
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