Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 1
Les décisions relatives aux congés sont prises par l'administration dont relève le fonctionnaire.
Leurs missions peuvent être précisées dans le règlement interne prévu à l'article R . 🌍 Modification article R592 -50 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Les représentants du personnel titulaires et suppléants de chaque formation locale sont librement désignés par les organisations syndicales habilitées en application des dispositions de l'article R. 592 -49 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision qui y […]
Lire la suite…