Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
Si les conditions ayant conduit à l'accord de l'autorité cessent d'être remplies avant la fin de la prestation réalisée par l'organisme extérieur expert, celle-ci peut le retirer.
Les résultats des analyses critiques, expertises, contrôles ou études réalisés par l'organisme extérieur expert sont remis au responsable de l'activité nucléaire qui les a sollicités et, à sa demande, sont transmis à l'autorité. L'organisme tient à disposition de l'autorité les éléments ayant permis d'aboutir à ces résultats.
[…] née le 13 Décembre 1967 à [Localité 5] (28) […] Selon l'article R. 592-23 du code de l'environnement, les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'IRSN soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives. […] M. [R] [O] a, par acte du 20 avril 2018, publié sur le site internet de l'IRSN le 23 avril 2018, […] dans les domaines relevant de ses attributions, les décisions, correspondances et documents relevant des compétences du directeur général, telles que définies à l'article R. 592-13 du code de l'environnement, relatifs au recrutement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si les dispositions de l'article R. 592-1 du code de l'environnement, […] pour déclarer en conséquence sans motif le licenciement notifié par le directeur des ressources humaines antérieurement à la formalisation et la publicité d'une délégation de signature, la cour d'appel a violé les articles R. 592-13 et R. 592-23 du code de l'environnement, […] l'article 13 du règlement intérieur de l'IRSN ainsi que l'article 4-402 de l'accord d'entreprise « relatif aux conditions générales d'emploi au sein de l'IRSN » en date du 21 octobre 2015, […]