Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 3
Pour l'application de la présente sous-section, sont considérés comme " Déchets de papiers de bureau ", les déchets de papiers suivants :
– les déchets d'imprimés papiers ;
– les déchets de livres ;
– les déchets de publications de presse ;
– les déchets d'articles de papeterie façonnés ;
– les déchets d'enveloppes et de pochettes postales ;
– les déchets de papiers à usage graphique.
Déchets de papier et de bureau : les obligations Sont visés les déchets de papier et de bureau listés à l'article D543-285 du code de l'environnement : imprimés papiers, déchets de livres, déchets de publication de presse, déchets d'articles de papeterie façonnés, déchets d'enveloppes et de pochettes postales, déchets de papier à usage graphique. Les déchets de papier et de bureau doivent être triés à la source et collectés séparément (article D543-281 du code de l'environnement), puis valorisés (article D543-282 du code de l'environnement). […] Déchets de papier et de bureau : les personnes soumises à la réglementation Les obligations de tri, […]
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