Entrée en vigueur le 19 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 - art. 1
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à tous les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
II.-Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
III.-Les personnes mentionnées aux I et II sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D. 543-285, relevant des catégories socioprofessionnelles précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les dispositions relatives au tri à la source des déchets non dangereux (cf. article 5 du projet de décret – soumis à la consultation du public en cours) Le projet de décret prévoit de modifier les dispositions relatives aux conditions de tri à la source des déchets non dangereux, codifiées aux articles D. 543-278 à D. 543-286 du code de l'environnement. […] L'article D. 543-278 du code de l'environnement est modifié pour inclure, outre les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois, les déchets de fraction minérale et de plâtre s'agissant des déchets de construction et de démolition. […]
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[…] "Les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article R. 541-61-2 qui respectent les dispositions de l'article L. 541-21-2-2 sont réputés satisfaire aux obligations de collecte séparée mentionnées au premier alinéa de l'article D. 543 -281, uniquement pour les déchets du public reçu dans leur établissement." […] La précision des sites concernés par l'obligation "7 flux" L'article 1er du décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie la rédaction de l'article D.543 -81 du code de l'environnement précise à l'article D. 543-286 […]
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