Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction / Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle
Article D543-290 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5
Tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels tient à disposition des agents habilités conformément à l'article L. 541-44 les documents permettant de vérifier le respect des dispositions de la présente section, s'agissant notamment des chiffres d'affaires et des surfaces de ses unités de distribution.
Commentaires • 5
Par une décision du 16 octobre 2016, le Conseil d'Etat vient de déclarer recevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la confédération du commerce de gros et international (CGI) à l'encontre de l'article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, dans le cadre du recours dirigé contre le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016. […] Ainsi, le Conseil d'Etat sursoit à statuer sur la légalité du décret en attendant que le Conseil constitutionnel ait statué sur la question de constitutionnalité de la loi (article L. 541-10-9 du code de l'environnement). […] Les déchets du secteur du bâtiment représentent environ 15% de la production de déchets du BTP, soit 50 millions de tonnes par an. Mais seulement 50 % sont recyclés. […] D. 543-288 à D. 543-290 Code env.).
Lire la suite…[…] Le décret du 10 mars 2016 définit les modalités de mise en œuvre de cette obligation en insérant au chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement une nouvelle section 19 « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction », articles D.543-288 à D.543-290 ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 12 juillet 2017, n° 2017L01047
[…] Dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis le 01/01/2017, obligeant les négociants de reprendre les déchets issus de produits similaires à ceux qu'ils vendent (Décret d'application publié le 10/03/2016- article D 543-288 à D 543-290 du code de l'environnement), le groupe H a décidé de s'organiser pour collecter, trier, recycler, et valoriser ces déchets. […]
Lire la suite…- Déchet·
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article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] b. – L'obligation de reprise par les distributeurs des matériaux de construction * La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a créé au sein du code de l'environnement l'article L. 541-10-9. […] Les articles D. 543-288 à D. 543-290 du code de l'environnement ont précisé le champ de cette obligation 12. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] En deuxième lieu, l'association requérante soutenait que ces dispositions portaient directement atteinte au principe d'égalité, […]
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