Article D543-288 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5

Au sens de la présente section, on entend par :

1° " Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels " : tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques 4613,4673,4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;

2° " Matériaux, produits et équipements de construction " : tout matériau, équipement ou produit mis sur le marché en vue d'être incorporé ou utilisé de façon permanente dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction, à l'exclusion des équipements électriques et électroniques ;

3° " Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;

4° " Déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction " : déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution ;

5° " Unité de distribution " : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition n'est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ;

6° " Surface de l'unité de distribution " : somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires6


1Commentaire de la décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2017

article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] b. – L'obligation de reprise par les distributeurs des matériaux de construction * La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a créé au sein du code de l'environnement l'article L. 541-10-9. […] Les articles D. 543-288 à D. 543-290 du code de l'environnement ont précisé le champ de cette obligation 12. […] À cette occasion, elle a soulevé une QPC portant sur l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. […] En deuxième lieu, l'association requérante soutenait que ces dispositions portaient directement atteinte au principe d'égalité, […]

 Lire la suite…

2Obligation faite aux négoces d’organiser la reprise des déchets - Le Conseil constitutionnel va devoir trancher
www.altes-law.com · 19 octobre 2016

[…] que le Conseil constitutionnel ait statué sur la question de constitutionnalité de la loi ( article L. 541-10-9 du code de l'environnement ). […] Le décret n°2016- 288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets crée un dispositif opérationnel permettant de mettre en œuvre le principe adopté par le législateur (art. D . 543 - 288 à D . 543 […]

 Lire la suite…

3Déchets de construction : le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Arnaud Gossement · 18 octobre 2016

[…] Cette obligation concerne uniquement les distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels et répondant à certains critères, notamment la nature de l'activité, la surface de l'unité de distribution et le chiffre d'affaires annuel (cf. articles D.543-288 et D.543-289 du code de l'environnement).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 12 juillet 2017, n° 2017L01047

[…] Dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis le 01/01/2017, obligeant les négociants de reprendre les déchets issus de produits similaires à ceux qu'ils vendent (Décret d'application publié le 10/03/2016- article D 543-288 à D 543-290 du code de l'environnement), le groupe H a décidé de s'organiser pour collecter, trier, recycler, et valoriser ces déchets. […]

 Lire la suite…
  • Déchet·
  • Cession·
  • Offre·
  • Actif·
  • Sociétés·
  • Crédit-bail·
  • Collecte·
  • Administrateur judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Administrateur

2Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, son 1° dispose que le distributeur de matériaux, […]

 Lire la suite…
  • Distributeur·
  • Construction·
  • Commerce de gros·
  • Environnement·
  • Décret·
  • Distribution·
  • Professionnel·
  • Obligation·
  • Gestion des déchets·
  • Parlement européen
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).