Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 5
Au sens de la présente section, on entend par :
1° " Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels " : tout exploitant de commerce de matériaux, produits et équipements de construction qui est classé sous les rubriques 4613,4673,4674 ou 4690 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
2° " Matériaux, produits et équipements de construction " : tout matériau, équipement ou produit mis sur le marché en vue d'être incorporé ou utilisé de façon permanente dans des ouvrages de construction ou des parties d'ouvrages de construction, à l'exclusion des équipements électriques et électroniques ;
3° " Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être distribué sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale à titre onéreux ou gratuit ;
4° " Déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction " : déchets issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution ;
5° " Unité de distribution " : site de distribution de matériaux, produits et équipements de construction ayant une surface affectée à cette activité. Une carrière ou un site stockant sa propre production de matériaux avant expédition n'est pas considérée comme un site de distribution de matériaux ;
6° " Surface de l'unité de distribution " : somme des surfaces au sol des espaces couverts ou non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, des espaces affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement et des espaces affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public et les parkings.
L'article 1er remplace l'actuelle section 19 du code de l'environnement relative aux déchets issus de matériaux, […] composée des articles D. 543-288 à D. 543-290) par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur. […] L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
Lire la suite…I – La décision du Conseil constitutionnel Saisi par le Conseil d'Etat au terme d'un arrêt du 17 octobre 2016 rendu sur requête en annulation pour excès de pouvoir de l'article 93 de la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 (article L541-10-9 du Code de l'environnement), le Conseil Constitutionnel à estimé que ces dispositions sont conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel en déduit que l'article L541-10-9 du Code de l'environnement est conforme à la constitution. […] Qui est concerné par l'obligation de reprise ? Selon les articles L541-10-9, D543-288 et D543-289 du Code de l'environnement, […] sur le site, plus d'un million de chiffre d'affaires (D 543-289) II – 2. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; […] dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; […] produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, […] que l'article D. 543-289 instaure une obligation de reprise des déchets, dans les conditions et limites qu'il fixe, […] D E C I D E :
[…] Dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur depuis le 01/01/2017, obligeant les négociants de reprendre les déchets issus de produits similaires à ceux qu'ils vendent (Décret d'application publié le 10/03/2016- article D 543-288 à D 543-290 du code de l'environnement), le groupe H a décidé de s'organiser pour collecter, trier, recycler, et valoriser ces déchets. […] ARMINÉGTMATE d L
L'article 1er remplace l'actuelle section 19 du code de l'environnement relative aux déchets issus de matériaux, […] composée des articles D. 543-288 à D. 543-290) par une nouvelle section 19 portant sur les modalités de mise en œuvre du principe de responsabilité élargie du producteur. […] L'article 4 est l'article d'exécution. *** L'article 1er remplace la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement par une nouvelle section intitulée « Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment ». Cette dernière comprend deux sous-sections, et les articles R. 543-288 à R. 543-290-8. […]
Lire la suite…