Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.
Mais vous pourrez faire l'effort de redresser l'argumentation, en considérant que c'est bien la méconnaissance de ces dernières dispositions qui est invoquée, spécifiquement l'article L. 123- 20 du code de l'environnement. […] Il nous paraît certain que l'article L. 123-20 du code de l'environnement permet l'organisation d'une consultation à un stade tardif du projet. […] ses impacts (en matière d'aménagement du territoire, sur l'agriculture, sur l »environnement, sur l'emploi), les études coût-avantages […] C'est ce que vient dire l'article L. 123-28 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article […] L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, […] ne conditionnent nullement la légalité […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI » ou par » NON » leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, […]
Lire la suite…[…] autorisant ces travaux, pour deux d'entre eux, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, […] que si les requérants soutiennent que la consultation ne pouvait avoir lieu après l'intervention de ces décisions d'autorisation et après que l'Etat a décidé de réaliser le projet, les dispositions de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, citées au point 2, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI « ou par » NON « leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, dès lors, […]
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article […] L. 123-23 du même code : « La consultation est décidée par un décret qui en indique l'objet, la date ainsi que le périmètre, qui définit la question posée et qui convoque les électeurs. […] L. 214-3 du code de l'environnement et accordant aux maîtres d'ouvrage, pour les deux autres, des dérogations aux interdictions de capture, […] ne conditionnent nullement la légalité […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI » ou par » NON » leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, […]
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