Article L123-28 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2016

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1

Les électeurs font connaître par " OUI " ou par " NON " leur avis sur la question qui leur est posée.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Commentaires4


1Conseil d’Etat, CHR., 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres,…
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 juin 2016

7. […] #8217;article L. 123-26 du code de l'environnement, mis en ligne sur le site internet de la Commission nationale du débat public et dont la publication a été portée à la connaissance des électeurs par la lettre d'information prévue à l'article L. 123-27 du même code, décrit les principales caractéristiques de ce projet et précise notamment qu'il « se développerait sur une surface totale de 1 239 hectares, […] l'une au Nord de 2 750 mètres destinée à l'atterrissage […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI » ou par » NON » leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, dès lors, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400364
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2016

Mais vous pourrez faire l'effort de redresser l'argumentation, en considérant que c'est bien la méconnaissance de ces dernières dispositions qui est invoquée, spécifiquement l'article L. 123- 20 du code de l'environnement. […] Il nous paraît certain que l'article L. 123-20 du code de l'environnement permet l'organisation d'une consultation à un stade tardif du projet. […] sur l'agriculture, sur l »environnement, sur l'emploi), les études coût-avantages […] C'est ce que vient dire l'article L. 123-28 du code de l'environnement.

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3Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : d’une création en réponse à une situation particulière à une…
AdDen Avocats · 10 mai 2016

[…] Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation est également « adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation » (article L. 123-27 du code de l'environnement). […] Il s'agit d'une question fermée à laquelle les électeurs répondent par « oui » ou par « non » (article L. 123-28 du code de l'environnement).

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Décision1


1Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres
Non-lieu à statuer

[…] 8. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-28 du code de l'environnement : « Les électeurs font connaître par » OUI « ou par » NON « leur avis sur la question qui leur est posée » ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne définit pas les réponses des électeurs susceptibles d'être prises en compte ne peut qu'être écarté ;

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