Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
Article L123-25 Il est créé une zone de protection naturelle, […] 5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ; 6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France […] Article L123-29 La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32. Article L123-30 La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.
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Et dans un sens comparable, à propos des consultations du public prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, v. […] L C..., n° 112368, inédite). […] Il est prévu (article L.O. 1112-14 CGCT) que « la régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la 4 V. aussi pour les consultations locales sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement l'article L. 123-32 du code de l'environnement, […]
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