Article D543-212-1 du Code de l'environnement

Article D543-212Article D543-212-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 5

Les prestations en nature consistent en la publication par le donneur d'ordre d'encarts publicitaires gérés dans les conditions prévues à l'article L. 541-10-19. Ces encarts publicitaires sont valorisés de façon objective, transparente et non discriminatoire, conformément aux modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 543-212-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 13

4 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

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