Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
[…] — elles n'ont pas été signées par l'ensemble des membres présents, en méconnaissance de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; […] — elles sont illégales par voie d'exception de l'illégalité du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'environnement et L. 121-23 du code de l'urbanisme.
[…] 23. […] 25. L'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée, […] En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect des articles L. […]. 121-23 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales : […] Aux termes de l'article L. 121 21 du code de l'urbanisme : « Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte: 1° De la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-23;
[…] marins, […] Aux termes de l'article R. 121 -4 de ce même code : « En application de l'article L. 121-23 , […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : (…) / 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L . 341-1 et L . 341-2 du code de l'environnement , […] laquelle constitue en vertu […]un arrêté ministériel du 23 […]