Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
Article L122-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet. Lorsque le projet est soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel la procédure de participation du public et la consultation des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ont été réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
Commentaires • 7
Décisions • 6
[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions ; les arrêtés sont illégaux en raison du non-respect des procédures et notamment de l'article L. 122-13 du code de l'environnement au motif qu'une autre « procédure aurait permis d'émettre un avis unique sur la modification du PLU et sur le projet » ; les arrêtés sont illégaux du fait du non-respect de la convention SITA, de l'insuffisance de l'étude d'impact et de la méconnaissance du « droit relatif aux mesures compensatoires » ; l'avis de la CDPENAF devait être joint au dossier de l'enquête publique ; […]
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[…] 20. La Métropole Européenne de Lille n'a ainsi pas choisi de se conformer aux dispositions de l'article L. 122-13 du code de l'environnement qui permettent de mettre en oeuvre une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale d'un plan et d'un projet.
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 30 novembre 2023, n° 2301350
[…] Aux termes de l'article L. 122-13 du code de l'environnement : « Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, […]
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De plus, la rédaction de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est modifiée par l'article 17 de la loi relative à l'industrie verte mais conserve la possibilité, introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ci-après la « loi APER »), pour l'Etat, ses établissements publics, […] au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d'électricité. […] L. 122-13 du code de l'environnement) est applicable à ces projets d'installation de production d'énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération.
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